Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ModernWeb, éditrice du logiciel AutoPilote (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à un abonnement au service (ci-après « le Client »).
AutoPilote est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion d'auto-écoles, accessible via internet à l'adresse saas-auto-ecole.modernweb.fr.
2. Acceptation des CGV
La souscription à un abonnement AutoPilote implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.
3. Description du service
AutoPilote propose les fonctionnalités suivantes :
- Gestion des élèves, moniteurs et véhicules
- Planning interactif des leçons de conduite
- Suivi pédagogique (livret REMC, évaluations)
- Gestion des paiements et forfaits
- Portail élève en ligne
- Ordre de passage aux examens
- Tableau de bord et statistiques
- API REST pour les intégrations tierces
Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit par le Client.
4. Plans et tarifs
AutoPilote propose les plans d'abonnement suivants :
- Gratuit (FREE) — 0 €/mois — jusqu'à 10 élèves, 1 moniteur, 1 véhicule
- Starter — tarif selon grille en vigueur — jusqu'à 50 élèves, 2 moniteurs, 3 véhicules
- Professional — tarif selon grille en vigueur — jusqu'à 200 élèves, 10 moniteurs, 10 véhicules
- Enterprise — tarif sur devis — élèves, moniteurs et véhicules illimités
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page tarifs du site. La TVA applicable sera ajoutée au montant HT conformément à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
5. Période d'essai
Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai de 14 jours calendaires, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit. À l'issue de la période d'essai, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. Sans souscription, l'accès aux fonctionnalités d'écriture sera suspendu.
6. Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix du Client.
Le paiement est dû à la date de renouvellement de l'abonnement. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de grâce de 7 jours.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec paiement mensuel ou annuel. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
- Violation des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse du service
- Défaut de paiement persistant (au-delà de 30 jours)
8. Données personnelles
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles des élèves du Client. Le Client reste responsable du traitement de ces données.
Le détail des traitements de données est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
En cas de résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données avant la suppression définitive de son compte. Les données sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimées de manière irréversible.
9. Disponibilité du service
Le Prestataire s'engage à fournir un taux de disponibilité mensuel de 99,5% (hors maintenances planifiées). Les maintenances planifiées sont notifiées au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'indisponibilité dépassant ce seuil, le Client pourra demander un avoir au prorata de la période d'indisponibilité.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel AutoPilote, son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible du service.
Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du service.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données résultant d'une faute du Client, ou pertes de chiffre d'affaires.
12. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, coupures d'électricité ou d'internet, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@modernweb.fr
Téléphone : 07 82 59 15 97